conditions générales de ventes et d'utilisation
1. définitions conditions de ventes et d'utilisation
WWW.SAISON.STUDIO chaque mot ou expression ci-après aura, lorsqu’il ou elle sera employé(e) dans l’énoncé des Conditions Générales de Vente avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, la signification suivante : Achat : désigne le Contrat auquel souscrit le Client auprès de SAISON SAS aux fins de recevoir un Bouquet, un Vase, un Tirage dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente. Bouquet : désigne la composition forale réalisée par les artisans fleuristes qualifiés de SAISON SAS. Vase : désigne les contenants décoratifs vendus par les artisans fleuristes qualifiés de SAISON SAS. Tirage désigne une reproduction photographique numérotée produit par les artisans fleuristes qualifiés de SAISON SAS. Commande : désigne la commande passée par le Client sur le site www.saison.studio. Conditions Générales de Vente : désigne les présentes conditions générales de vente. Client : désigne la personne physique, majeure et capable passant une Commande sur le site internet www.saison.studio dans les conditions définies ci-après. Site: désigne le site internet exploité par SAISON SAS à l’adresse www.saison.studio. Vendeur : désigne la société SAISON SAS.
2. objet
SAISON SAS via son site internet www.saison.studio propose la livraison de Bouquets - Plantes - Soin des plantes - Vase - Tirage dans Paris intra-muros et proche banlieue.
3. la société
Le site internet www.saison.studio, est exploité par la société SAISON SAS, au capital social de 5000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 845 091 784 00015 , dont le siège social est situé au 62 rue Oberkampf, 75011 Paris. La société SAISON SAS peut être joint aux coordonnées suivantes : email : bonjour@saison.studio ou par téléphone : 01 48 05 77 68
4. champ d’application et opposabilité des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente visent à décrirent les modalités de vente à distance de biens et services entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et des droits du Client et du Vendeur. Elles sont accessibles par un lien direct en bas de la page de la galerie du Site et peuvent être sauvegardées et imprimées à tout moment. Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissances des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter en cliquant sur le bouton « j'accepte les cgv», le Client reconnaît et déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. La version des Conditions Générales de Vente applicables à une Commande est celle en vigueur sur www.saison.studio au moment de la confirmation de la Commande par le Client. Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente.
5. modalités de commande
Préalablement à toute Commande, le Client garantit qu’il est majeur, capable et habilité à utiliser les moyens de paiement qu’il utilisera pour le règlement de la Commande. Pour passer une Commande le Client doit se rendre sur le site www.saison.studio et commander le Bouquet - Plante - Soin des Plantes - Vase - Tirage. Le Client fournit les informations demandées en précisant le type de Bouquet - Plante - Soin des Plantes - Vase - Tirage commandé. Il accepte ainsi les termes des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client vérifie le détail de sa commande et son prix total. Le Client confirme ensuite sa Commande pour formaliser son accord, et procède au paiement de sa Commande. La société SAISON SAS validera la Commande par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation au Client à l’adresse e-mail indiquée lors de la Commande par celui-ci. La non réception du courrier électronique de confirmation de la Commande, ne pourra engager la responsabilité de la société SAISON SAS. La société SAISON SAS se réserve la possibilité de ne pas confirmer la Commande, notamment en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, de non-paiement d’une Commande antérieure, de litige de paiement en cours, de Commande incomplète ou en cas de tentative de fraude. Le défaut de confirmation par SAISON SAS ne saurait s’analyser comme valant cofirmation et acceptation de la Commande. Le Client est informé par la présente qu’il n’est plus possible de modifier la Commande après paiement sur le Site. Si le Client souhaite ajouter des Bouquets - Plante - Soin des Plantes - Vase - Tirage, il est invité à passer une nouvelle Commande.
6. conditions de commande
SAISON SAS propose un service de livraison de Bouquets - Plante - Soin des Plantes - Vase - Tirage pensé et réalisé par des fleuristes qualifiés. La commande des Bouquets - Plante - Soin des Plantes - Vase - Tirage proposés par le Vendeur s’effectue par le Site. Le Client devra remplir un formulaire comportant ses coordonnés personnelles et/ou celles d’un tiers (destinataire). Le Client devra lors de la Commande vérifier l’exactitude des informations fournies à la société SAISON SAS. La société SAISON SAS ne pourra être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie ou de données erronées.
7. paiement
7. 1. mode de paiement
Dans le cadre de la commande, le paiement sera effectué par carte bancaire.
7. 2 Conditions de paiement
Le règlement de la commande s’effectue le jour de l’ordre de la Commande, sur le Site, par carte bancaire, via un système de paiement sécurisé. La plateforme de paiement en ligne proposée par le Site accepte les cartes Visa, MasterCard, Carte Bleue et American Express et le service Apple Pay. Le Client doit renseigner le numéro de sa carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci et son cryptogramme. La société SAISON SAS ne pourra être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés lors de la Commande. Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancairesne seront pas conservées par la société SAISON SAS. La société SAISON SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs des services et produits. Les Commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.
7.3 Accident de paiement
Lors d’un incident de paiement, la commande sera suspendue automatiquement par la société SAISON SAS.
8. preuve
Sauf preuves contraires, les données enregistrées dans le système informatisé de SAISON SAS constituent des éléments de preuve concernant la transaction effectuée entre le Vendeur et le Client.
9. livraison
9. 1. conditions générales de livraison
La livraison se définit comme le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. À partir de la livraison de la Commande au Client à l’adresse indiquée lors de la Commande le Vendeur a rempli son obligation de livraison. Le Vendeur décline ainsi toute responsabilité en cas de perte, de dégradation ultérieure ou de vol des Bouquets - Plante - Soin des Plantes - Vase - Tirage. Le lieu, la date sera au choix du Client. La livraison se fera exclusivement dans Paris intra-muros et proche banlieue. Le Client qui Commande sur la boutique en ligne s'engage à communiquer les informations de livraison demandées dans le formulaire prévu à cet effet. Le Client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Les informations communiquées lors de la prise de Commande engagent le Client : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, SAISON SAS ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le produit. C’est pourquoi les informations communiquées par le Client doivent être conformes, complètes et détaillées (digicode, interphone, étage, numéro portable/ fixe du destinataire). Les Commandes seront livrées selon les coordonnées renseignées dans le formulaire de renseignement par le Client lors de la Commande. En cas de changement d'adresse de livraison, le Client devra modifier par tous moyens les coordonnées renseignées lors de la Commande auprès de la société SAISON SAS. La société SAISON SAS ne pourra être tenue responsable des retards de livraison et des conséquences qui pourraient en découler. Les dépassements du délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.
9.2. absence du Client lors de la livraison
En cas d'absence du destinataire lors de la livraison de la Commande, le livreur pourra contacter le destinataire au numéro de téléphone communiqué par le Client au moment de la Commande afin de convenir d'une solution. Si aucune solution n'est trouvée, le Client pourra décider de faire livrer une nouvelle fois la Commande pour un montant supplémentaire de quinze (15) euros TTC, ou le Client pourra récupérer la Commande à la boutique de la société SAISON SAS sans frais supplémentaires. Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
9.3. délai de livraison
Les livraisons sont assurées du lundi au samedi entre 11h et 19h. En dehors de ces périodes, le Client devra contacter au préalable le Vendeur avant de valider sa Commande. La date de livraison est choisie par le Client. La date vaut, sauf preuve contraire, accord entre les parties. Le Vendeur mettre afin œuvre ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison des produits commandés. Dans l’hypothèse où ces délais ne pourraient pas être tenus, le Client en sera automatiquement informé par tous moyens tels que notamment courrier électronique, SMS ou téléphone.
10. rétractation
Le végétal étant par nature des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, le droit de rétractation dans un délai de 14 jours est exclu pour les Commandes conformément à l’article L. 121-21 -8 4° du code de la consommation.
11. création de compte client
En acceptant les Conditions Générales de Vente, le Client autorise SAISON SAS à lui envoyer des mails d'informations à l'adresse e-mail qu'il aura renseignée lors de sa Commande. La suppression de compte client est possible à tout moment sur simple demande auprès de SAISON SAS.
12. propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données) exploités par SAISON SAS au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de SAISON SAS sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
13. les cookies
Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation des Clients sont susceptibles d'être enregistrées dans les fichiers cookies installés sur leur ordinateur, tablette ou smartphone. Ces cookies sont émis pour les raisons suivantes : - Etablir des statistiques de fréquentation du Site (nombre de visites, de pages vues, etc.) - Adapter la présentation du Site internet aux préférences d'af chage des terminaux responsive design. - Mémoriser des informations saisies dans les formulaires, ainsi que la gestion du panier de Commande. Le Client peut effectuer des paramétrages afin que les cookies soient désactivés et éviter ainsi que des cookies soient installés, sans son accord, dans son terminal. Tout paramétrage mis en œuvre par le Client sera susceptible de modifier et la navigation sur Internet et les conditions d'accès à certains services du Site nécessitant l'utilisation de cookies. Le Site utilise des applications informatiques d'autres sites, qui permettent au Client de partager des contenus du Site avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes son avis concernant un contenu du Site tels que : Facebook, Instagram. SAISON SAS n’est en aucun cas responsable à quelque titreque ce soit du contenu ou du fonctionnement de l’un des réseaux sociaux, y compris ceux qui peuvent être reliés au Site.
14. données à caractère personnel
SAISON SAS pratique une politique de protection des données personnelles, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données. Le Client a le droit de s'opposer sans frais et sans avoir à justifier que ses données à caractère personnel fassent l'objet d'un traitement destiné à des fins de prospection commerciale. Pour faire valoir ce droit le Client devra écrire à la société SAISON SAS. SAISON SAS a déclaré la gestion informatisée de ses relations avec ses Clients auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1928770V0
15. clause de sauvegarde
Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice, les autres clauses resteraient en vigueur.
16. langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales de Vente dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
17. force majeure
La société SAISON SAS ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de survenance d’un événement de force majeure.
18. assistance et réclamation
Pour toute information, interrogation ou réclamation, le Client est invité à adresser sa demande à l’adresse électronique suivante : bonjour@saison.studio
19. loi applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. En cas de litige, le Client s’engage à contacter en priorité le Vendeur afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différent susceptible d’intervenir entre les parties. A défaut de résolution amiable, les parties conviennent que les tribunaux de la ville de Paris seront seuls compétents pour régler tout différend relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente.
20. entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont entrées en vigueur à la mise en ligne du site internet www.saison.studio le 01 octobre 2021.
